top of page
ERP seul, de 5ème catégorie
Le dossier Ad'AP est à déposer dans la Mairie de la commune dans laquelle se situe votre ERP.
Dépôt :
en Mairie
Réalisation du dossier Ad'AP :
- Le formulaire cerfa 13284-03
- Présentation du projet
- Un dossier d'accessibilité (notice et plans)
- Un dossier de sécurité incendie (notice et plans)
- Une estimation détaillée des travaux
- Planification des travaux sur 3 ans maximum
- Demandes de dérogations (s'il y a lieu)
- Autres pièces administratives (s'il y a lieu)
Mission 2 :
Dossier Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmé)
Ce délai une fois passé, votre dossier Ad'AP est considéré comme validé par la Mairie, en l'absence de réponse de sa part.
Délai d'instruction :
4 mois
Après avoir réaliser un Diagnostic (Mission 1)
bottom of page