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Ce délai une fois passé, votre dossier Ad'AP est considéré comme validé par la Préfecture, en l'absence de réponse de sa part.
Délai d'instruction :
4 mois
Un dossier Ad'AP est à constituer par ERP. La procédure est alors similaire au dossier Ad'AP d'un ERP seul, de 5ème catégorie.
Réalisation du dossier Ad'AP :
- Le formulaire cerfa 15246-01
- Présentation du ou des ERP
- Planification des travaux sur 3, 6 ou 9 ans
- Autres pièces administratives (s'il y a lieu)
Mission 2 a :
Demande d'approbation d'Ad'AP
Mission 2 b :
Dossier Ad'AP
Après avoir réaliser un Diagnostic (Mission 1)
Plusieurs ERP de 5ème catégorie /
1 ou plusieurs ERP de 1ère à 4ème catégories
Le dossier Ad'AP est à déposer dans la Préfecture du département dans lequel se situe votre ERP.
Dépôt :
en Préfecture
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