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Ce délai une fois passé, votre dossier Ad'AP est considéré comme validé par la Préfecture, en l'absence de réponse de sa part. 

Délai d'instruction :

4 mois

Un dossier Ad'AP est à constituer par ERP. La procédure est alors similaire au dossier Ad'AP d'un ERP seul, de 5ème catégorie.

Réalisation du dossier Ad'AP :

 

     - Le formulaire cerfa 15246-01

     - Présentation du ou des ERP

     - Planification des travaux sur 3, 6 ou 9 ans

     - Autres pièces administratives (s'il y a lieu)

Mission 2 a :

Demande d'approbation d'Ad'AP

Mission 2 b :

Dossier Ad'AP

Après avoir réaliser un Diagnostic (Mission 1)

Plusieurs ERP de 5ème catégorie  /

1 ou plusieurs ERP de 1ère à 4ème catégories

Le dossier Ad'AP est à déposer dans la Préfecture du département dans lequel se situe votre ERP

Dépôt :

en Préfecture

EX&Co S.A.R.L. d'Architecture    -    SIRET 809 827 629 000 19    -    Inscription à l'Ordre des architectes n°S17 334

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