Remplissage du formulaire cerfa 15247-01

Joindre les pièces suivantes, selon le cas :

 

      ERP 5ème catégorie

                 - Déclaration sur l'honneur de mise en conformité.

 

      ERP 1ère à 4ème catégories

                 -  Déclaration sur l'honneur de mise en conformité

             - toute(s) pièce(s) justifiant la conformité de l’établissement au regard des obligations définies à la sous-section 5 « Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes » de la section 3 : « Personnes handicapées » du code de la construction et de l’habitation (articles R111-19-7 et R111-19-12).

 

      Si l’établissement avait obtenu une ou plusieurs dérogations aux règles d’accessibilité, en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation : joindre l’arrêté préfectoral.