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Sanctions encourues en cas de non mise en conformité
1 500 € pour un ERP de 5ème catégorie
5 000 € pour les ERP de 1ère à 4ème catégories.
+ la durée du dépassement de délai, imputée à la durée de l'Ad'AP.
Absence non justifiée de dépôt d'Ad'AP à partir du 27 septembre 2015
Absence non justifiée de transmission des documents justificatifs de suivi
1 500 € pour un ERP de 5ème catégorie
2 500 € pour les ERP de 1ère à 4ème catégories.
Les travaux n’ont pas commencé :
abrogation de la décision approuvantl’Ad’AP et signalement au Procureur.
Les travaux ont pris du retard : constitution d’une provision comptable
correspondant au montant des travaux non réalisés.
Au terme de l’échéancier, les travaux ne correspondent pas aux
engagements : élaboration d’un nouvel échéancier (12 mois pour le réaliser),
mise en demeure d’exécuter les travaux et sanction pécuniaire (entre 5 % et 20 %
du montant des travaux à réaliser).
Absence de commencement des travaux ou retard important non justifié
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